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Cabinet Verger

CHRONIQUES

Cette page est faite pour vous permettre de rester informé de l'évolution des textes en matière de copropriété. Par ailleurs, nous nous efforcerons de vous retranscrire les tendances de la jurisprudence actuelle ainsi que la direction donnée par la doctrine.

Bien entendu, ces chroniques seront régulièrement remises à jour.

A ce titre, vous trouverez ci-dessous des documents relatifs à deux points actuellement en suspend en l'attente de l'adoption des textes définitifs.

En outre, le troisième point développé vous permettra de découvrir les nouveaux textes régissant les plues values immobilières. 

1°) ADAPTATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE :

A°) La loi S.R.U du 13 décembre 2000 pose le principe de l'adaptation des règlements de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10.07.65 et avant le 13.12.2005. Cependant, aucun décret d'application n'a été adopté à ce jour et il reste bien difficile d'en définir l'étendue, créant ainsi un vide juridique.

En attendant, et devant les nombreuses interrogations des professionnels, le législateur a tenu à préciser les modalités d'application de ce fameux article 49 modifié. Cliquez ici pour lire les recommandations n°23 du 21 mai 2003.

B°) En complément, vous trouverez courrier que nous adressait le SNPI, notre syndicat professionnel le 02.06 dernier ainsi qu'article de M.LEBATTEUX, Avocat à la Cour et Professeur de Droit à ASSAS.

2°)MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS

M.De ROBIEN, Ministre de l'équipement, a entrepris une politique de mise en conformité de l'ensemble du parc des ascenseurs de France. Il a en effet été constaté (et malheureusement quelques accidents sont venus le confirmer) que le parc d'ascenseurs français était vieillissant (un des plus vieux d'Europe).

Un projet de loi a donc été adopté par les Parlementaires (Loi du 02.07.03) visant à mettre en place une politique générale de mise en conformité de ces appareils.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité du décret d'application de ladite loi, précisant notamment, les ascenseurs concernés, les délais accordés pour la mise en conformité :

Décret n°2004-969 du 09 Septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En outre, cliquez ci-dessous pour prendre connaissance des 3 principaux arrêtés d'application du décret du 09 septembre 2004, adoptés le 18 novembre 2004. Ces derniers viennent compléter le dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat du 2 Juillet 2003 et rendent dorénavant possible sa mise en oeuvre effective. 

Vous pouvez enfin consulter un résumé  des 17 risques répertoriés par la loi.

3°) ÉVOLUTION DE LA LOI EN MATIERE DE PLUS VALUES IMMOBILIERES :

La loi de finances 2004, entrée en vigueur au 1er Janvier 2004, fixe de nouvelles règles en la matière.
Cliquez ici pour en savoir plus

4°) RECEPTION HERTZIENNE NUMERIQUE, UNE EVOLUTION RAPIDE :

La TNT (Télévision Numérique Terrestre), qui permet de recevoir 18 chaînes en qualité numérique par la voie hertzienne, connaît un tel succès en France qu'elle va progressivement remplacer la réception hertzienne analogique. En effet, des 2008, les émetteurs analogiques vont s'arrêter pour être remplacés par les émetteurs numériques. Au niveau des copropriétés, cela a une double incidence : 

- au niveau privatif, la nécessité d'installer un décodeur TNT entre le téléviseur et la prise d'antenne.

- au niveau de la copropriété, l'adaptation éventuelle du réseau commun de réception et d'amplification à la qualité numérique.

A défaut et une fois l'émission des émetteurs analogiques stoppées, il ne sera plus possible de recevoir les chaînes nationales.
Cliquez ici pour en savoir plus

5°) Les nouvelles obligations d'information sur l'état du bien immobilier à vendre : Le DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE (D.D.T).

Le législateur vient de confirmer l'obligation, pour le vendeur, de constituer un Dossier Diagnostic Technique à compter du 1er Novembre 2007.

Ce dernier , qui devra être fourni par le vendeur des l'avant contrat, devra comprendre l'ensemble des diagnostics, états et constats rendus légalement obligatoires depuis ces dernières années.

Son contenu variera toutefois en fonction de la nature du bien mais aussi au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles obligations.
Cliquez ici pour en savoir plus.

5) EVOLUTION DE LA TVA

Pour consulter le projet de loi sur la TVA à 7% cliquez ici .