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Cabinet Verger

SINISTRES

Le sinistre le plus fréquent en matière de copropriété étant le dégât des eaux, vous trouverez ci dessous la procédure à suivre dès l'instant ou vous aurez eu connaissance d'un tel sinistre.

Vous trouverez également les coordonnées de l'assureur de votre copropriété ainsi que les explications nécessaires pour vous permettre de remplir le constat amiable dégât des eaux.

PROCEDURE A SUIVRE

Quelle que soit l'origine du sinistre (partie commune ou partie privative), le sinistré doit tout d'abord procéder à une déclaration de sinistre écrite auprès de son assureur ainsi qu'auprès du syndic.

Cette déclaration permettra à l'assureur du sinistré d'enregistrer le sinistre et au syndic de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent d'une part et de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la copropriété d'autre part.

Il convient ensuite de faire établir des devis de remise en état de l'appartement sinistré qui devront être transmis à l'assureur du sinistré et au syndic, lui permettant de les adresser à l'assureur de la copropriété.

Le syndic transmettra également un constat amiable dégât des eaux au sinistré qu'il devra remplir, signer, envoyer un exemplaire à son assureur et retourner la partie cartonnée au syndic pour transmission à l'assureur de la copropriété.

Le constat amiable permet d'identifier la cause et la nature du sinistre, indique les assureurs des parties et peut également servir de déclaration de sinistre.

D'autre part, le constat ne constituant pas une reconnaissance de responsabilité, les renseignements contenus n'engagent pas leur auteur et n'ont aucun caractère définitif.

Enfin, une expertise sera organisée pour déterminer l'origine exacte du sinistre (et donc la responsabilité respective des parties au constat) et le montant de l'indemnisation. Celui qui a été lésé par le dégât des eaux reçoit par la suite une lettre d'acceptation qui lui propose une indemnisation. S'il l'accepte, il suffit qu'il la retourne avec son accord. En cas de refus, il peut demander une contre-expertise.

A ce titre, il est bon de préciser que les assureurs ont élaboré des conventions entre eux afin de faciliter le règlement des sinistres impliquant au moins deux assureurs (celui de la victime et celui du responsable) :

        -la convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours dégâts des eaux), applicable pour les dommages matériels d'un montant inférieur ou égal à 1524.50 € HT (soit 10 000.00 Frs HT)et les dommages immatériels n'excédant pas 762.24 € HT(soit 5000.00 Frs HT). Dans ce cas, quelle que soit l'origine du sinistre, c'est l'assureur du lésé qui prendra en charge l'indemnisation. Dans le cas inverse, c'est l'assureur du responsable qui indemnisera.

        -la convention CIDE COP (Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété), applicable pour les sinistres trouvant leur origine dans l'immeuble et d'un montant supérieur à 1524.50 € HT (soit 10 000 Frs HT) et dont les règles d'indemnisation sont les mêmes que pour la convention CIDRE.