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Cabinet Verger

DECRET D'APPLICATION

Plus de 3 ans et demi après la parution de la Loi S.R.U, le décret n°67-223 du 17 Mars 1967 est modifié afin de rendre effectives les nouveautés apportées par cette loi au statut de la copropriété. Ces aménagements, effectués dans un souci de totale transparence des différents intervenants dans la vie de la copropriété, sont également l'occasion pour le pouvoir réglementaire de préciser certaines questions ayant donné lieu à d'âpres discussions et à diverses interprétations jurisprudentielles. Il est bon de noter que les dispositions de ce décret sont presque toutes applicables depuis le 1er Septembre 2004. Enfin, il convient de préciser que le décret "comptable" n'est toujours pas paru. 

Vous trouverez ci-joint l'analyse et la synthèse relatives à l'application de ce texte.

Pour finir, un tableau comparatif est à votre disposition pour confronter les anciennes et nouvelles dispositions issues de ce décret.