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Cabinet Verger

TEXTES DE LOI

La copropriété est principalement régie par 2 textes fondamentaux:

1°) D'une part, la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et prenant en compte les modifications apportées par le législateur, notamment la dernière en date, c'est à dire le décret du 27 Mai 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les articles 24, 25, et 26 (pages 4 et 5 du document ci-dessus), régissant les différentes règles de majorité requise pour les votes en assemblée générale.

2°) D'autre part, le décret n°67-223 du 17 Mars 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10.07.65 et prenant en compte les modifications apportées par le législateur, notamment la dernière en date, c'est à dire le décret du 27 Mai 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004.