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Cabinet Verger

TEXTES LEGAUX

Estimant logique et intéressant de mettre à votre disposition les textes régissant la copropriété, vous trouverez ci-joint :

        A - L'intégralité de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et prenant en compte les modifications apportées par le législateur.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les articles 24, 25, et 26, régissant les différentes règles de majorité requise pour les votes en assemblée générale.

        - Les modifications apportées par la loi BOUTIN du 25 Mars 2009 à la loi du 10 Juillet 1965.

        B - L'intégralité du décret n°67-223 du 17 Mars 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10.07.65 et prenant en compte les modifications apportées par le législateur, notamment la dernière en date, c'est à dire le décret du 27 Mai 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004.

        C - L'analyse et la synthèse du décret du 27 Mai 2004, ainsi que le tableau comparatif permettant de confronter les anciennes et nouvelles dispositions découlant de ce texte, d'application au 1er septembre 2004.

        D - Une synthèse des éléments à prendre en compte lors de l'inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou du classement Monuments Historique de votre immeuble.

          E - Présentations des dispositions adoptées en matière de copropriété dans le cadre de la loi E.N.L (Engagement National pour l'Emploi), entrée en vigueur le 17 Juillet 2006.

         F - Le Décret du 28 Mars 2008 modifiant le décret du 09 Septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et reportant au 31 Décembre 2010 la date butoir pour réaliser la 1ère des travaux de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 27 Août 2000, prévue initialement au 03 Juillet 2008. A noter que Les deux autres échéances du 03 Juillet 2013 et 03 Juillet 2018 sont maintenues par ce décret.