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Cabinet Verger

EN CAS DE VENTE

Lors de la vente d'un bien immobilier, certains renseignements seront nécessaires pour que l'acte de mutation soit valable. Pour information, voici les principales informations à réunir en cas de vente.

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En aucun cas ces renseignements ne sauraient avoir valeur de "questionnaire syndic" au regard de la loi de 1965.

Ainsi, vous devrez par exemple fournir le certificat de non amiante dans les parties communes établi par votre syndic. De plus, depuis la loi du 01.01.2000, vous aurez l'obligation de fournir le même certificat au niveau des parties privatives. Ce certificat devra être établi par vos soins, le syndic ne pouvant intervenir au niveau des parties privatives.

D'autre part, la loi CARREZ, du 18 Décembre 1996, vous impose de faire métrer précisément votre bien immobilier par un géomètre qualifié.

Il est bon de rappeler que la loi de 1965 impose au propriétaire au jour de l'assemblée générale ayant voté des travaux de supporter intégralement leur coût (sauf clause contraire dans l'acte de mutation), et ce même en cas de non réalisation des travaux au jour de l'acte. De même, il peut être bon pour le potentiel acquéreur de connaître l'historique des travaux menés dans la résidence ces dernières années.

Il est rappelé que le notaire chargé de l'acte se doit impérativement de transmettre le règlement de copropriété à l'acquéreur.

Enfin, les coordonnées de l'assurance multirisques de la copropriété devront être mentionnées dans l'acte.

Bien entendu, l'ensemble de ces renseignements (sur parties communes) nous seront demandés directement par le notaire chargé de la vente de votre bien. Nous nous engageons à y répondre sous 24 heures.